Conditions Générales de Vente

Au 1er mai 2021

PREAMBULE

Les conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de MISSION PRO SAS composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier sont conclues entre d’une part, MISSION PRO SAS telle que décrite dans le document « Mentions légales » et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant passé une commande soit via le site Internet (ci-après désigné comme « le Site ») hébergeant les produits de MISSION PRO SAS (par exemple https://formation.avecmarie.fr) soit par téléphone soit lors d’un événement où MISSION PRO SAS est présente.

Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de MISSION PRO SAS relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client désigne, ici, un consommateur, un non-professionnel ou un professionnel. Néanmoins, seuls le consommateur et le non-professionnel disposent de droits spécifiques notamment détaillés au Code de la consommation. Au contraire, lorsque les contrats sont conclus, à titre professionnel, le Client reconnaît que ces droits seront remis en cause.

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et MISSION PRO SAS est un contrat conclu à distance.

1 – OBJET 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l’article 2 ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à un séminaire ou à un coaching personnalisé (ci-après « les Services »).

2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les livres, films et autres œuvres de l’esprit sont édités par MISSION PRO SAS (ci-après « les Produits »), seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement ou streaming.

La présentation graphique des Produits sur le Site ne sont que des illustrations. Leurs présentations peuvent donc être modifiées lors du téléchargement.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L’INSCRIPTION AUX SERVICES 

3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d’événements dans lesquels MISSION PRO SAS est présente.

3.2 – Commande de Produits et Inscription aux Services par le Site

3.2.1 – Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi. Il pourra modifier le mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2.2 – Conclusion du contrat – double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande (tous les Produits qu’il souhaite acheter et/ou tous les Services auxquels il souhaite s’inscrire), en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1369-1 à 1369-6 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client consommateur, non-professionnel et entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution du contrat par MISSION PRO SAS.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique avec les Conditions Générales sera envoyé à l’adresse email du Client (consommateur et non professionnel) afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email de confirmation transmettra également le numéro de la commande et permettra de reprendre l’ensemble des éléments qui font l’objet de l’obligation générale d’information, mentionnés au I de l’article L121-17 du Code de la consommation.

Il est, par conséquent, vivement recommandé au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES 

4.1 – Devise – TVA – Autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) TTC pour les consommateurs et non professionnels. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française pour un résident sur le territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

4.2 – Modification des tarifs

MISSION PRO SAS peut modifier les tarifs de ses Produits et de ses Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats antérieurs valablement formés (article 3-2).

5 – LE PAIEMENT 

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande ; la réception de l’entier paiement par MISSION PRO SAS déclenche la mise à disposition du Produit et/ou de l’inscription au(x) Service(s).

MISSION PRO SAS peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu’elle a du Client concerné. Toutefois, MISSION PRO SAS n’a aucune obligation d’accorder de telles modalités de paiement. Le Client pourra en faire la demande en s’adressant au service clients de MISSION PRO SAS à contact [arobase] avecmarie.fr.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande : par carte bancaire ou Paypal si demandé par le client et accepté par MISSION PRO SAS.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire et ou prélèvement SEPA à MISSION PRO SAS vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l’inscription aux Services. Le montant sera débité dès la conclusion du contrat.

5.3 – Le Client garantit MISSION PRO SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. MISSION PRO SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

MISSION PRO SAS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.4 – MISSION PRO SAS se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à MISSION PRO SAS une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l’avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l’arrière de la carte), ainsi qu’un KBIS de moins de 3 mois pour les entreprises. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.

5.5 - Les paiements dépassant la mensualité sur 3 mois deviendront automatiquement des abonnements à durée limitée.

6 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS – SAV 

6.1 – Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.

6.2 – Pour assister le Client, après acquisition du Produit, MISSION PRO SAS met à sa disposition un service email à contact [arobase] avecmarie.fr

6.3 - Les vidéos se débloquent semaine après semaine et sont consultables à souhait.

7 – DELAI DE RETRACTATION

7.1 – Absence de délai de rétractation pour toute commande de Produits

Le Client consommateur ou non-professionnel ne dispose d’aucun droit de rétractation conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. En effet, lors de sa commande de Produits, il a donné son accord préalable et a expressément renoncé à son droit de rétractation.

7.2 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service

7.2.1 – Le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 15 jours calendaires, à compter de la date de conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation.

7.2.2 – Le Client consommateur ou non-professionnel peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des Conditions Générales ou via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à contact [arobase] avecmarie.fr. MISSION PRO SAS accusera réception de l’exercice du droit de rétractation, par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée par ledit Client.

7.2.3 – Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

7.2.4 – MISSION PRO SAS s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par MISSION PRO SAS de la volonté du Client de se rétracter.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT 

8.1 – Dans certains cas particuliers, MISSION PRO SAS peut proposer une garantie de satisfaction pour quelques Produits ou Services. Cette garantie est indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Lorsqu’une telle garantie de satisfaction est indiquée, le Client pourra contacter MISSION PRO SAS à contact [arobase] avecmarie.fr pour demander le remboursement.

8.2 – Les Services suivants sont expressément exclus de la garantie de satisfaction : les coachings personnels.

8.3 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires

Le remboursement de l’inscription à un séminaire est possible dans les deux seuls cas suivants :

– le Client s’est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant la fin du 2e jour (14 heures)

En cas de non présentation, le Client ne pourra être remboursé.

8.4 – Dans le cas d’une demande de transférer l’inscription à une autre personne, il y a des frais administratifs de 100 euros HT.

8.5 - Mesures exceptionnelles au libre choix de MISSION PRO SAS, les remboursements peuvent avoir lieu après la date de 15 jours après l'achat si le client respecte les mesures mises en place sur la page de vente du produit.

9 – LA RESPONSABILITÉ 

MISSION PRO SAS est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client (notamment système informatique obsolète ou sous dimensionné), à un cas de force majeure ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de MISSION PRO SAS.

10 – SUSPENSION – RESILIATION DE COMPTE PAR MISSION PRO SAS

MISSION PRO SAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter MISSION PRO SAS.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de MISSION PRO SAS.

11 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de MISSION PRO SAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et MISSION PRO SAS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email. L’adresse de correspondance de MISSION PRO SAS sera contact [arobase] avecmarie.fr

Les Conditions Générales pourront être modifiées par MISSION PRO SAS à tout moment pour intégrer d’une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit de France.

En cas de litige, le Client consommateur, non-professionnel ou professionnel pourra opter pour une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément aux tribunaux de France.

L'équipe MISSION PRO SAS

Pour toutes vos questions ou réclamations : contact [arobase] avecmarie.fr